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C-19, r. 3 - Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le présent règlement ne s’applique qu’aux demandes de soumissions faites et aux contrats conclus de gré à gré à compter du 1er janvier 2012.
D. 841-2011, a. 13.
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